Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au second alinéa de l'article 3, la condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article 5 s'apprécie au 1er juin 2011 pour les personnels mentionnés à l'article 1er dont la demande est agréée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024467781#art-10