Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024467781#art-9