Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise des locaux pour abandon
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés. Par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.
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Prolegi/LEGITEXT000024465110#art-1