Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la reprise des lieux modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024465110#art-10