Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
DECRET · n° 2011-946
Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
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Chapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de magistratsSection 1 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de magistrats
sezione Section 2 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de greffiers en chef et de greffiersSection 2 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de greffiers en chef et de greffiers
Chapitre II : Dispositions financières