Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 10 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services de greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes apportent leur soutien à l'activité de la juridiction par l'accomplissement des tâches mentionnées au II de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024467806#art-1