Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 10 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000024467806#art-7