Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans chacune des interrégions définies en application de l'article R. 634-4 du code de l'éducation une commission d'interrégion qui se réunit en deux formations : ― une formation en vue de la répartition des postes d'internes ; ― une formation en vue de l'agrément des stages.
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Prolegi/LEGITEXT000024468288#art-1