Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2573-41, Art. R2573-43 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes , Art. R2573-58-1, Art. R2573-58-2
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Prolegi/LEGITEXT000024464260#art-1