Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005

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legi/LEGITEXT000023475065#art-13