Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 19 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées au code monétaire et financier par les articles 1er, 2 et 3 ainsi que l'article 4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000024478178#art-5