Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 99En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 , , , , , , , , Art. 127, Art. 129, Art. 140
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Prolegi/LEGITEXT000024480085#art-1