Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 14 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs-élèves du travail ainsi que les personnes recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique en vue d'une titularisation dans le corps relevant du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 en formation initiale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000024496499#art-1