Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 25 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000024496499#art-2