Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er est versée sans préjudice des indemnités de stage prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024496499#art-3