Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 26 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen. Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen. Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000024499291#art-1