Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 26 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000024499291#art-10