Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
DECRET · n° 2011-991
Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT
capo Chapitre Ier : Délivrance de la commissionChapitre Ier : Délivrance de la commission
capo Chapitre II : Retrait de la commissionChapitre II : Retrait de la commission
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ
capo Chapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionnéChapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné
capo Chapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturéeChapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturée
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ
capo Chapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionnéChapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionné
capo Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionnéChapitre II : Contrôle du prestataire commissionné
capo Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionnéChapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES