Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, régi par le présent décret, est placé en voie d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000026327437#art-13