Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-842 du 20 août 2004 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026333140#art-12