Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations comporte sept échelons et un échelon spécial. La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons. La durée des services à passer dans le septième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000026333140#art-5