Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 6 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026346102#art-6