Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 31En vigueur depuis le 6 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un concours est ouvert dans plusieurs spécialités et, le cas échéant dans plusieurs disciplines, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité et, le cas échéant, la discipline dans laquelle il souhaite concourir.
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Prolegi/LEGITEXT000026345706#art-3