Art. Annexe I
Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales›Sect. Annexe

Art. Annexe I

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En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
MUSIQUE Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse. Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien. Médaille d'or ou premier prix délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental avant le 31 décembre 2008. Diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental. Diplôme national d'orientation professionnelle en musique.
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