Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'éducation Art. R. 914-109, Art. 914-110, Art. R. 914-111, R. 914-112
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Prolegi/LEGITEXT000026349333#art-3