Titre TITRE V : AVANCEMENT
Art. 25
26 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions au grade de commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.
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Prolegi/LEGITEXT000026352488#art-25