Titre TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
Art. 15
15 / 26En vigueur depuis le 13 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les activités agricoles sont interdites à l'exception : 1° Du pâturage et de la fauche ; 2° De celles existantes à la date de publication du présent décret et s'exerçant sur des parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par leur propriétaire. II. - Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° De labourer ; 2° De faire usage ou d'entreposer des produits phytosanitaires ou des engrais chimiques ou naturels ; 3° De planter des arbres ou des arbustes sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000026364544#art-15