Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 15 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026368568#art-1