Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 15 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à compter du 1er janvier 2013, dont le siège est fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing. A compter de la même date, le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce est modifié conformément à l'annexe A du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026368568#art-2