Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026370881#art-2