Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000026384405#art-6