Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 13
13 / 25En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes recrutées en application du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 9 sont titularisées selon les modalités prévues à l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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