Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-1