Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000026424254#art-3