Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative
DECRET · n° 2012-1088
Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaireSection 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
sezione Section 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions juridictionnelles
Chapitre III : Dispositions diverses