Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 3 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur création, les grands ports maritimes en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe conservent respectivement les limites administratives des ports d'outre-mer relevant de l'Etat en Guyane, en Martinique et à La Réunion et celles du port autonome de la Guadeloupe auxquelles ils sont substitués.
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Prolegi/LEGITEXT000026448190#art-2