Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 4 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026451978#art-22