Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 30 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025210659#art-1