Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000025210659#art-13