Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D253-29, Art. D253-36, Art. D253-37, Art. D253-39, Art. D253-40
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Prolegi/LEGITEXT000026458268#art-2