Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

DECRET · n° 2012-1128

Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Chapitre II : Dispositions finales