Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125, Art. R221-126 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
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Prolegi/LEGITEXT000026462016#art-1