Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026462143#art-2