Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 52
52 / 69En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 48 à 50 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026477865#art-52