Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026480443#art-2