Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. R323-13, Art. R323-14, Art. R323-15, Art. R323-17
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legi/LEGITEXT000026480226#art-1