Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000026484366#art-10