Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013. Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D. 216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026501957#art-2