Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 311-3 et R. 313-12 du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 312-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000026508619#art-2