Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 45
45 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 Art. 125, Art. 237, Art. 238-1, Art. 238-2, Art. 248-1
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Prolegi/LEGITEXT000026508295#art-45